Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.
A la suite d'un contrôle effectué par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur les facturations de prestations d'oxygénothérapie à domicile réalisées par la société S., une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a engagé à l'encontre de cette société, en raison des anomalies relevées, la procédure de sanction prévue par l'article 31 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et lui a infligé une mesure de déconventionnement pendant une période de six mois courant à compter du 1er janvier 2012. Cette société a formulé un recours contre cette sanction auprès de la commission paritaire nationale qui a maintenu la sanction du déconventionnement pendant une même durée de six mois.
Par un arrêt du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la sanction de déconventionnement.
Saisi en cassation par la CARSAT, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 décembre 2016, écarte l'application de la jurisprudence "Danthony" soulevée par la société S., jurisprudence selon laquelle un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
En l'espèce, en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur (...)
