Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.
Le 7 décembre 2016, le député Bruno Le Roux a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale, visant à prescrire un casier judiciaire vierge aux candidats participants à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
Dans l’objectif de redonner confiance aux citoyens en leurs représentants et de faire de la probité un critère d’éligibilité, le texte propose que les candidats à une élection législative ou sénatoriale soient dans l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge, notamment l'extrait B2, qui concerne les crimes et les délits.
La proposition de loi comporte trois articles.
Le premier insère un nouvel article L.O. 127-1 dans le code électoral, qui exige que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit vierge de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. Cette mesure n’a pas de caractère perpétuel, puisque des règles précises existent sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.
Le deuxième article, relatif à l’élection présidentielle, prévoit qu'il revient au Conseil constitutionnel de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats à la présidence.
Enfin, le troisième article prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.
Ce texte a été adopté par les députés le 1er février 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
