Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Le 2 décembre 2016, une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été déposée par les députés Bruno Le Roux, Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues.
Elle a notamment pour objectif d’imposer, aux membres du conseil Constitutionnel, une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dont le contenu serait identique à celles que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Ces déclarations d’intérêts seraient transmises au président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et resteraient confidentielles.
La proposition de loi prévoit par ailleurs que des sanctions pénales seraient applicables aux membres en cas de non-respect de ces obligations déontologiques.
En ce qui concerne la déclaration d’intérêts, les membres de droit seraient tenus de l’établir dans le délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. Elle imposerait aux membres de droit l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale dès lors qu’ils siègeraient au Conseil Constitutionnel. Ils seraient tenus d’en faire l’actualisation autant que de besoin par la suite.
Ce texte a été adopté par les députés le 1er février 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
