Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.
Une association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST) ayant été placée en liquidation judiciaire, M.A., son mandataire liquidateur, a engagé des procédures de licenciement de l'ensemble des salariés, parmi lesquels figuraient des salariés protégés et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
Après un refus opposé par celle-ci, le ministre du Travail, saisi par M. A. d'un recours hiérarchique, a autorisé le licenciement de certains salariés protégés, qui ont alors saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation des autorisations de licenciement.
Par des arrêts devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Bordeaux, retenant que le mandataire liquidateur n'avait pas qualité pour engager la procédure de licenciement à l'égard des salariés dont le contrat de travail avait été transféré au département de la Réunion, a fait droit à leur demande.
Les salariés protégés ont alors demandé au département de la Réunion, en se fondant sur cet arrêt, leur intégration dans les services de la collectivité, devant les rejets implicites de leurs demandes, ils ont à nouveau saisi la justice administrative d'une demande de se voir proposer un contrat de droit public.
A la demande du département de la Réunion, le tribunal administratif de la Réunion a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Dans une décision du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits juge qu'en vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en (...)
