Encadrement des mandats dans le temps : dépôt à l'AN

Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 14 février 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Arnaud Viala.

L’article 1er de cette proposition de loi a pour but de limiter à deux les mandats électifs consécutifs dans les mêmes fonctions des maires et conseillers municipaux des communes de plus de 1.000 habitants, des présidents de département et conseillers départementaux, des présidents de région et conseillers régionaux, des députés et enfin des sénateurs.

La proposition de loi précise également que si les élus exercent leur mandat pour une durée inférieure à la moitié de la durée initiale du mandat, c’est-à-dire s’ils sont élus en cours de mandat mais pour la deuxième partie de celui-ci, ce mandat ne sera pas comptabilisé.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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