Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité.
Reprochant à un commerçant d'avoir installé, sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur le domaine public, une société l'a assignée pour en voir ordonner la dépose.
La cour d'appel a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont retenu que la requérante était titulaire d'un marché public de mise à disposition d'un mobilier urbain conclu avec la municipalité et régulièrement publié au bulletin des annonces des marchés publics, ce qui lui conférait un droit d'exploitation de ce mobilier opposable aux tiers et antérieur à l'exploitation par le commerçant de son propre panneau publicitaire.
Ils ont ajouté qu'il était établi par trois constats d'huissier de justice que le panneau du commerçant, lequel ne justifiait d'aucune autorisation d'exploitation tant de la part de la municipalité que du propriétaire des lieux, masquait, de manière significative, celui de la requérante.
Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (pourvoi n° 21-18.053), la Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'autorisation administrative accordée à la requérante, a, en retenant le caractère manifestement illicite du trouble allégué, légalement justifié sa décision.
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