Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes d'approbation.
Par décret du 28 janvier 2022, le Premier ministre a approuvé un avenant à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et une société concessionnaire d'autoroute.
Cet avenant a pour objet principal la réalisation d'un nouveau tronçon permettant le contournement par l'ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A750 et A709. Le financement de cette opération est assuré, aux termes de l'article 25 du cahier des charges annexé à la concession modifié par l'avenant, par une majoration annuelle des tarifs de péage applicable aux véhicules de la classe 1 de 0,264 % pour les exercices 2023 à 2026 alors que le point m) du même article prévoit que le contournement ouest de Montpellier est libre de péage.
Un administré a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 janvier 2022 approuvant cet avenant, de l'article 25 du cahier des charges modifié. L'administré a également demandé l'annulation de l'avenant litigieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 27 janvier 2023 (requête n° 462752), annule l'article 25 du cahier des charges en question.
Concernant la recevabilité de la requête, la Haute juridiction administrative indique que l'article 25.2 précité a pour objet d'augmenter, pour l'ensemble du réseau concédé à la société concessionnaire, le tarif des péages applicable aux véhicules de la classe 1 pour les exercices 2023 et 2026.
Pour le Conseil d'Etat, une telle clause présente un caractère réglementaire et est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Contrairement à ce que soutiennent le ministre de la transition écologique et la société concessionnaire, la circonstance que l'augmentation du tarif soit limitée à 0,264 % n'est pas de nature à dénier au requérant, qui justifie de sa qualité d'usager du réseau autoroutier concédé à la société, un intérêt direct et certain lui permettant de demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette disposition.
Concernant la légalité de la clause tarifaire, le Conseil d'Etat indique que la hausse tarifaire, qui met à la charge de l'ensemble des usagers de la (...)
