Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration des offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Une commune a lancé un appel d'offres pour le renouvellement des marchés de collecte de déchets de plusieurs arrondissements.
L'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dans les conditions qui leur étaient applicables au moment de ce changement de titulaire.
Avant le transfert du marché, à l‘occasion d'un processus d'harmonisation des salaires en cours, l'entreprise sortante a augmenté les salaires et intégré des primes et des indemnités avec effet différé.
Soutenant que l'entreprise sortante avait mis en oeuvre des pratiques déloyales à son égard, l'entreprise attributaire l'a assignée en réparation.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de l'entreprise attributaire.
Elle a retenu que l'entreprise sortante n'avait pas l'obligation d'informer spontanément le pouvoir adjudicateur des évolutions possibles de la masse salariale, quand bien même elle aurait été la seule à détenir cette information en vertu de son pouvoir de direction.
Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 20-13.967), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
