Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la passation d'un marché public.
Par un avis de marché publié le 24 décembre 2021, les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia ont lancé, selon la procédure concurrentielle avec négociation, un appel d'offres ouvert relatif à un accord-cadre de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients hospitalisés en Corse vers le continent.
Par un courrier du 25 avril 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio a informé une société que son offre n'a pas été retenue et que le marché était attribué à une autre société.
Par une ordonnance du 20 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé l'annulation de cette procédure de passation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2022 (requête n° 464685), rejette le pourvoi formé par les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia et par la société ayant remporté le marché.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, le recours à la procédure négociée est subordonné à l'existence de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité, ou au montage juridique et financier, lesquelles doivent s'apprécier au regard des capacités du pouvoir adjudicateur à passer le marché selon la procédure normale d'appel d'offres.
Par suite, pour le Conseil d'Etat, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en tenant compte de l'expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, l'auteur de l'ordonnance attaquée aurait commis une erreur de droit.
De même, le juge administratif n'avait pas à prendre en compte le fait que la négociation aurait permis l'amélioration des offres et l'émergence de nouvelles solutions par rapport à celles présentées lors d'une procédure précédente, cette circonstance ne faisant pas partie des conditions au recours à la procédure négociée.
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le juge administratif n'a pas exigé que les motifs du recours à la procédure négociée ne diffèrent pas de ceux ayant conduit à la déclaration sans suite de (...)
