Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même si celui-ci a été établi d'office par le maître d'œuvre
Un groupement d'entrepeneurs a passé, en 2011, un marché public pour la construction d'un réseau de transport collectif avec le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV). A la suite de la réception des travaux, le maître d'ouvrage a mis en demeure le groupement d'entrepreneurs par courrier du 18 juillet 2014 de produire son projet de décompte final. Ce dernier lui a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de lui adresser ce projet, et le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennes (SIMOUV) a donc adressé ce projet de décompte final au maître d'ouvrage.
Le groupement a transmis au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation d'une certaine somme.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 1er janvier 2021, a rejeté la demande du groupement d'entrepreneurs.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 19 mai 2022 (requête n° 455134), décide d'annuler la décision d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle, dans un premier temps, qu'en vertu des articles 13 et suivants et 50 et suivants du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le titulaire d'un marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de réception des travaux. A défaut, le décompte final peut être établi par le maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage devra par la suite notifier ce décompte au titulaire du marché. Ce décompte final est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché.
Dans un second temps, le Conseil d'Etat indique que même si le décompte final a été établi d'office par le maître d'œuvre, le titulaire du marché est toujours en droit de former, dans un délai de 45 jours suivant la transmission du décompte, une réclamation sur celui-ci. Cette réclamation peut concerner un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office.
Le Conseil d'Etat décide donc (...)
