Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et une société ont conclu, en septembre 2014, un contrat par lequel la société s'engage à donner en location plusieurs défibrillateurs à la personne publique en contrepartie du versement d'un loyer. Par courrier du 19 octobre 2016, la société a résilié le contrat en raison de loyers impayés et a demandé à la collectivité de lui restituer le matériel et de lui verser une somme en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat.
Le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement rendu le 20 juin 2019, a condamné la commune à indemniser la société et à lui restituer le matériel.
La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 22 mars 2022 (n° 19NC02657), rejette également la demande de la commune.
La commune estimait que le contrat avait été conclu en méconnaissance des règles de mise en concurrence et de publicité et du principe de loyauté des relations contractuelles. La collectivité indiquait, en effet, qu'elle avait été démarchée et que le contrat avait été établi sur un formulaire-type émanant de la société.
Or, pour les juges d'appel, aucun principe ni aucune règle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types et le démarchage. Le consentement de la commune n'a donc pas été vicié.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
