Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.
Une association est attributaire d'une délégation de service public (DSP) et candidate à sa succession.
Une autre société s'est vu attribuer la DSP.
Le délégataire évincé a déposé plainte pour favoritisme et dénoncé le comportement de l'une de ses employées, par ailleurs employée municipale, qui avait travaillé avec la société dans le cadre de l'exécution des précédentes délégations.
Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du délit de favoritisme mais refuse d'accord des dommages et intérêts au délégataire évincé.
La cour d'appel de Lyon a déboutée le délégataire évincé, partie civile, de ses demandes indemnitaires.
Elle a énoncé que la présence d'autres candidats, dont il n'est nullement démontré qu'ils n'avaient aucune chance de se voir attribuer la DSP, ne permet pas d'établir le caractère certain et direct du préjudice matériel que le délégataire évincé invoque et que l'existence de relations de proximité entre son employée et la société ne permet pas de caractériser l'existence d'un préjudice moral en lien de causalité avec les infractions commises.
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale, selon lequel l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction.
Elle aurait dû rechercher si la partie civile avait, compte tenu de son activité, de son expérience ou de tout autre élément, une chance sérieuse d'obtenir la DSP et si l'attribution irrégulière de celle-ci a eu pour conséquence directe de lui faire perdre cette chance.
