Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé un accord-cadre avec une société portant sur le renouvellement de la billettique du réseau de transport. Une société évincée de ce marché public a demandé au juge administratif l'annulation, ou à défaut la résiliation, de cet accord-cadre, ainsi que la condamnation du syndicat mixte des transports à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis du fait de son éviction.
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de la société évincée.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 juillet 2022 (requête n° 456472), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative indique que les concurrents évincés d'un marché public ne peuvent invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
Le Conseil d'Etat précise d'ailleurs que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours.
En l'espèce, les juges d'appel avaient estimé que la société évincée ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l'offre de la société attributaire serait irrégulière au motif qu'elle n'était pas susceptible d'avoir été affectée par un tel vice. Pour le Conseil d'Etat, un tel manquement est néanmoins en rapport direct avec l'éviction de la société requérante, et cette dernière est ainsi susceptible de s'en prévaloir.
Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel.
