Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a expressément fait savoir que le contrat ne serait signé qu'après l'attribution de cette concession.
Une métropole a décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à expiration de la concession de plages naturelles par une commune, de la future concession de ces plages.
Elle a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) balnéaire et a choisi de nouveaux sous-concessionnaires.
Des concurrents évincés ont saisi le juge administratif.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de passation de la DSP pour certains lots.
Il s'est fondé sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole, alors que le contrat par lequel l'Etat était susceptible de lui attribuer la concession des plages naturelles n'était pas encore signé et que l'enquête publique préalable n'était pas terminée.
Il en a déduit que la métropole n'était pas compétente pour conclure le contrat quand elle a lancé la procédure de passation ni pendant qu'elle la conduite et qu'il en résultait nécessairement que la commission de délégation de service public de la métropole n'avait pu procéder régulièrement à l'analyse des offres et que la procédure de passation avait nécessairement été conduite par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin.
Estimant que ces irrégularités avaient été susceptibles de léser les sociétés qui l'avaient saisi, il a jugé que l'ensemble de la procédure de passation du contrat était entaché d'irrégularité.
Dans un arrêt du 9 juin 2020 (requête n° 436922), le Conseil d'Etat rappelle que le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de DSP qui a procédé à l'appréciation des offres serait nécessairement, dans une telle hypothèse, irrégulièrement (...)
