Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle est d'une gravité telle que le juge du contrat prononce l'annulation ou la résiliation du marché.
Une communauté d'agglomération a lancé une procédure de passation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché public. Une société a été retenue.
Après quelques mois d'exécution des prestations, la communauté d'agglomération a informée la société de la résiliation du marché en raison de l'irrégularité entachant la procédure de passation.
La société a demandé au juge administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles, ce qui lui a été refusé, mais a obtenu des indemnités en réparation des préjudices subis.
La communauté d'agglomération a saisi la cour administrative d'appel de Nancy qui a annulé ce jugement.
Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (requête n° 430864), le Conseil d'Etat précise que la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d’intérêt général ne peut se justifier par le simple constat d'une irrégularité entachant la procédure de passation du marché.
Il rappelle que, dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le (...)
