Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 592) tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire a été déposée au Sénat le 3 juillet 2020.
Les auteurs de ce texte pointent les difficultés que risquent d'éprouver les PME et certaines ETI à obtenir des marchés publics essentiels dans le contexte de crise sanitaire, alors même que les plus grandes entreprises seront en mesure de rebondir bien plus efficacement.
Ils estiment utile de permettre, de manière temporaire, d'inclure un critère géographique dans la passation par les autorités adjudicatrices des marchés publics dont le montant demeure en deçà des seuils d'application fixés à l'article 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (article 1er).
L'article 2 permet aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit effectuée par des personnels domiciliés à proximité du lieu d'exécution. Un tel dispositif existe déjà pour l'outre-mer.
L'article 3 ajoute un critère complémentaire de proximité géographique dans les cas où le marché public se base sur une pluralité de critères. Il s'agit d'un simple ajout au faisceau des critères possibles, sans exclusion de principe des entreprises non-locales.
