Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, d'acquérir au sein de divers points de vente du réseau du carburant, et de s'acquitter des péages.
La commune ayant contesté des factures, la société M. l'a assignée devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui s'est déclaré incompétent. La société M. a saisi le tribunal administratif de Montpellier, lequel, considérant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.
Par un arrêt du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits, s’appuyant sur l’article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001 déclare que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
En l’espèce, le contrat liant la société M. à la commune a pour objet de répondre aux besoins de cette dernière en matière de fourniture de carburant et de produits et services annexes, ainsi, le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
© LegalNews 2019Références
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 (n° C4125), société Total Marketing France c/ commune de Saint-Nazaire - Cliquer ici
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, article 32 - Cliquer ici
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), article 2 - Cliquer ici
Sources
Contrats et marchés publics, 2018, n° 12, décembre, commentaires, § 269, p. 42, note de Hélène Hoepffner, "Les marchés publics passés en application du Code des marchés publics de 2006 sont des contrats administratifs en vertu de la loi" - www.lexisnexis.fr
