Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
Le 17 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie signale avoir procédé à l'actualisation au 3 janvier 2019 de trois fiches techniques :
- la fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats, qui précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique ;
- la fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public, qui détaille les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie ;
- la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution, qui précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.
Références
- Communiqué de la Daj du 17 janvier 2019 - “Conseil aux acheteurs - La DAJ a procédé à l’actualisation de trois fiches techniques” - Cliquer ici
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 3 janvier 2019 - “Marchés publics et autres contrats” - Cliquer ici
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 3 janvier 2019 - “Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public” - Cliquer ici
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 3 janvier 2019 - “Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution” - Cliquer ici
Sources
Direction des affaires juridiques (Daj), 3 janvier 2019 - www.economie.gouv.fr/daj
