Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.

Le 16 octobre 2018, le député Guy Teissier a interrogé le gouvernement afin de savoir si le dispositif du droit de priorité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, s'applique lors de la cession par l'Etat de biens immobiliers relevant de son domaine privé.

Dans une réponse du 15 janvier 2019, le ministère de l'Economie et des finances précise qu'il résulte de la lecture combinée des deux articles L. 240-1 et L. 240-2 du code de l'urbanisme, que l'Etat se doit de proposer en priorité la cession du bien à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain sur le territoire desquels il est situé uniquement si sa désaffectation à l'utilisation du service public a été constatée et son déclassement prononcé en application de l'article L. 2141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

La cession d'un bien appartenant au domaine public de l'Etat à une autre personne publique prévue à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est donc pas soumise à l'obligation fixée par ledit article L. 240-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette cession ne peut se faire que lorsque le bien est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert, sans déclassement préalable du bien.

Références

- Etat. Cession des biens immobiliers de l'Etat. Droit de priorité : réponse le 15 janvier 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 13285 de Guy Teissier du 16 octobre 2018 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 240-1 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 240-2 - Cliquer ici

- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2141-1 et suivants - Cliquer ici

- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 3112-1 - Cliquer ici

Sources

Lexis Actu, 17 janvier 2019, "Droit de priorité des (...)