Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général

Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.

Lors d’une instance opposant un comité d’établissement à une fondation, le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.

Il se demande si un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, est considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance.

Le 4 avril 2018, la Cour de cassation a été d’avis qu’un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance précitée en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10.

En effet, la Cour de cassation rappelle la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon laquelle les besoins d’intérêt général sont ceux que l’Etat choisit de satisfaire lui-même ou à l’égard desquels il conserve une influence déterminante.

Par ailleurs, selon l’article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, un comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Au regard de la mission du comité d’entreprise définie par cette disposition, ce dernier ne relève donc pas de la liste des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance visée, même s’il exerce sa mission au sein d’une telle personne morale.

Références

- Cour de cassation, avis, chambre sociale, 4 avril 2018 (n° 15005 - demande (...)