Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
Une commune a lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain. Le contrat a été attribué à la société A. Ayant vu son offre rejetée, la société B. a saisi le juge du référé précontractuel pour demander l'annulation de cette procédure.
Dans une ordonnance du 11 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a annulé la procédure de passation du contrat de mobilier urbain.
Il a conclu que ce contrat était un contrat de marché public car il confiait à l’attributaire l’exploitation exclusive des mobiliers urbains à des fins publicitaires sans qu'aucun risque ne soit transféré à ce dernier.
Le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel.
Sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il souligne que le tribunal s’est borné à examiner l’énoncé du contrat litigieux sans rechercher si la société A. assumait un risque réel d'exploitation.
Il relève ensuite que le contrat de mobilier urbain ne comportait aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire.
De plus, celui-ci était exposé aux aléas de toute nature pouvant affecter le volume ou la valeur de demande d’espaces de mobilier urbain.
Enfin, aucune prise en charge par la commune des éventuelles pertes engendrées par l’exploitation du contrat n’était prévue.
Par conséquent, un risque lié à l’exploitation était bien transféré à la société A. Le contrat de mobilier urbain était donc un contrat de concession et non un marché public.
La commune n’a donc pas pu manquer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, procédures nécessaires pour la passation d’un marché public.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2018 (requête n° 416825 - ECLI:FR:CECHR:2018:416825.20180525), société Philippe Védiaud (...)
