Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le 23 mai 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le sénateur rappelle tout d’abord que le groupement de commandes repose sur une convention constitutive signée par l'ensemble des membres qui détermine notamment les besoins de chacun d'entre eux. En raison du principe de spécialité, un EPCI doit, sauf disposition législative contraire, justifier d'un besoin pour participer à un tel groupement.
Il souligne ensuite que selon l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, en dehors de l’hypothèse de mise en commun de moyens avec ses communes membres, un EPCI ne peut pas participer à un groupement de commandes dans un domaine pour lequel il n'est pas compétent.
Ainsi, M. Chaize propose d’autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes quelles que soient leurs compétences.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 493, de Patrick Chaize, déposée le 23 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 juin 2018 - www.senat.fr
