Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.

Un concessionnaire a été autorisé à exploiter une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg. Après avoir informé la questure du Sénat de sa décision de vendre sa flotte de voiliers et de cesser de travailler en qualité de concessionnaire, l’intéressé a certifié la vendre à un tiers avec autorisation du Sénat pour que le repreneur puisse travailler en exclusivité sur le jardin du Luxembourg.

Autorisé à exploiter la location de bateaux pour une durée de cinq ans à compter, l’acquéreur a refusé de verser le prix indiqué par le vendeur qui, après mise en demeure, l'a assigné en régularisation et paiement de la vente.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande du vendeur, ce dernier ne justifiant pas d'une clientèle propre dès lors que, soumis au règlement intérieur du jardin du Luxembourg, il ne pouvait exercer son activité que pendant les horaires d'ouverture du jardin et s'en trouvait privé en cas de fermeture, que ses clients ne constituaient pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation, qu'il bénéficiait de l'attractivité exercée par le site du jardin et ne démontrait aucune fidélisation de clients qui résulterait de ses qualités de commerçant.
En outre, la questure du Sénat fixait les prix de location des bateaux, privant ainsi l'exploitant de son autonomie.

Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d'appel qui a exactement déduit que le concessionnaire n'était pas titulaire d'un fonds de commerce.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-10.466 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300356) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 octobre 2016 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 9, 1er mai, § 19, p. 16-17, "Pas de fonds de commerce sans (...)