Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.
Une communauté d'agglomération a conclu avec les sociétés A. et B. un marché de maîtrise d'œuvre. Les sociétés A. et B. ont demandé à la communauté d’agglomération une augmentation du prix du marché. Cette dernière a cependant rejeté leur demande.
Dans un jugement du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a confirmé la décision de la communauté d’agglomération.
Dans un arrêt du 12 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement et a condamné la communauté d’agglomération à verser aux sociétés, la somme demandée.
Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel.
Il rappelle que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Pour être considéré comme une réclamation, ce mémoire doit comporter un énoncé du différend qui oppose les parties.
En l’espèce, le courrier envoyé par les sociétés à la communauté d’agglomération proposant différentes solutions ainsi qu’un entretien afin de discuter de la faisabilité de ces solutions, ne constitue pas l’énoncé d’un différend.
La cour d’appel, qui n’a pas recherché si ce courrier contenait véritablement l’énoncé du différend, a commis une erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème sous-section, 26 avril 2018 (requête n° 407898 - ECLI:FR:CECHS:2018:407898.20180426), Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée c/ Sociétés EMTS et Société Envéo Ingénierie - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 15 mai 2018, “Un mémoire en réclamation doit expliciter l’existence d’un différend” - Cliquer ici
