Régularisation d’une offre ambiguë

Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.

Le département de Corse du Sud a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux. Un opérateur économique s'est porté candidat pour un lot mais a été informé que son offre avait été rejetée comme irrégulière et que le lot convoité avait été attribué à un groupement constitué de trois sociétés.

Le juge des référés précontractuels a, à la demande du candidat évincé, annulé la décision du département d'attribuer le lot au groupement précité et enjoint au département, s'il entend poursuivre la passation du contrat, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en y intégrant l'offre du candidat.

Dans une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières sans modifier leurs caractéristiques substantielles.
Le Conseil d’Etat relève ensuite que l’offre a été rejetée en raison de la transmission par le candidat du bordereau de prix initial, et non pas celui modifié par le pouvoir adjudicateur, bien qu’il en est tenu compte pour rédiger son offre, le détail estimatif du prix le confirmant. 

De ce fait, c’est à bon droit que le juge des référés a jugé que cette circonstance était insuffisante à qualifier l’offre comme irrégulière et que le département aurait pu lever cette ambiguïté en demandant une régularisation au candidat.

Références

- Conseil d’Etat, 7ème chambre, 16 avril 2018 (requête n° 417235 - ECLI:FR:CECHS:2018:417235.20180416), collectivité de Corse et sociétés Sotrarout, TPB Debene et Natali c/ société SNT Petroni - Cliquer ici
- Décret n° (...)