Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
Une commune a confié à une société un marché de travaux portant sur un chantier de construction d’une université. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, elle a produit un mémoire en réclamation qui est resté sans réponse.
Un jugement a condamné la commune à verser à la société le solde du marché assortie des intérêts contractuels et la cour d’appel de Nancy a majoré ce solde des intérêts moratoires.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 avril 2018, énonce qu'il résulte de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, repris à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique que, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
Dès lors, la société avait droit aux intérêts moratoires contractuels à compter du quarante-cinquième jour suivant la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 avril 2018 (requête n° 402691 - ECLI:FR:CECHR:2018:402691.20180413), société Eiffage construction Alsace c/ commune de Mulhouse - Cliquer ici
- Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, article 2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 19 avril 2018, note de Gabriel Zignani, "Marchés publics : le délai de paiement lorsqu’il y a réclamation par le cocontractant" - Cliquer ici
