Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique

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L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.

La société X. a cédé à la société Y. des créances qu’elle détenait sur un établissement public. La société Y. a notifié ces cessions de créance à l’établissement public par lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers étaient cependant adressés à l’établissement public directement et non à son comptable assignataire. La société Y. n’a pu obtenir le règlement de ses créances, l’établissement public estimant s’être valablement libéré de sa dette auprès de la société X., en l’absence de cessions de (...)

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