Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de marchés ayant pour objet l'exécution de travaux et a rejeté, comme irrégulière, l'offre qu’une société avait présentée.
Sur demande de la société, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation du marché au stade de l'analyse des offres.
Dans une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’en application de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté, non d'une obligation.
Ainsi, peu importe les motifs ayant conduit le département à ne pas inviter la société à régulariser son offre, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait l'éliminer sans inviter au préalable cette société à la régulariser.
Par ailleurs, la Haute autorité administrative relève que le règlement de la consultation prévoyait que le candidat devait apporter tout élément justificatif permettant de s'assurer qu'il disposerait des personnels nécessaires à l'exécution du marché, sans quoi l’offre serait considérée en non-conformité. Or, la société s'est contentée de déclarer qu'elle disposait des différents personnels qualifiés, sans produire d’élément le justifiant.
La société n'est donc pas fondée à soutenir que le département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence au motif qu'il pouvait regarder son offre comme "non-conforme".
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 mars 2018 (requête n° 415929 - ECLI:FR:CECHR:2018:415929.20180321), société coopérative de peinture et d'aménagement (SCPA) c/ (...)
