Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.
Le sénateur François Grosdidier souhaiterait savoir si le gouvernement compte supprimer l’obligation selon laquelle le payeur exige de l’ordonnateur un code Siret de vendeur et de permettre ainsi le paiement à des vendeurs ne possédant pas de code Siret.
Dans une réponse du 1er février 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet notamment aux collectivités territoriales d'acquérir des biens d'occasion auprès de tout opérateur économique que ce dernier soit une personne morale ou une personne physique. Il précise que l'annexe C du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, n'exige pas un code Siret lorsque le vendeur est une personne physique. Il considère que lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code Siret du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de Siret n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense.
© LegalNews 2018Références
- Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d’acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret : réponse le 1er février 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 02014 de François Grosdidier du 16 novembre 2017 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 4 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 5 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, Annexe C - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 23 mars 2018, note de Gabriel Zignani, “Faut-il lever l’interdiction pour les (...)
