La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

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Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le président d'une communauté d'agglomération a demandé au Premier ministre d'abroger certaines annexes du cahier des charges de la convention, approuvée par décret, passée entre l'Etat et un concessionnaire d'autoroute au motif que ces annexes ne prévoient pas la réalisation du barreau de liaison entre l'autoroute A4 et la RN 36 déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2012. Le 9 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un (...)

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