Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?

Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.

Un groupement d'entreprises, attributaire d'un marché public de travaux conclu avec une commune pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a confié en sous-traitance la réfection de l'enrobé à la société Z. Celle-ci a fait appel à un voiturier pour procéder au transport des matériaux. La société Z. ayant été placée en liquidation judiciaire, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune au paiement de sa prestation. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Par un jugement du 26 mai 2016, le tribunal d'instance d'Etampes a rejeté cette exception. Il juge qu'est établie l'existence de lettres de voiture, dont le commissionnaire est la société Z. et le destinataire, la commune, et que la juridiction judiciaire doit, en conséquence, se reconnaître compétente.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement du tribunal d'instance d'Etampes. Elle considère qu'en se déterminant ainsi au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l'exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-21.771 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100125), commune de Méréville c/ société C. Z. Serge - cassation de tribunal d'instance d'Etampes, 26 mai 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance d'Evry) - Cliquer ici