Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
Le 7 septembre 2017, le sénateur Jean-Louis Masson soumet au ministère de l'Economie le cas d'une commune ayant décidé de confier à un exploitant dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif la remise en état et l'exploitation de son camping municipal. Il lui demande si l'exploitant titulaire du bail emphytéotique peut ensuite se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce de camping.
Le 23 novembre 2017, le ministère de l’Economie répond qu’il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
La Haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, à la différence de la Cour de cassation, qui y était favorable.
La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a mis fin à cette divergence en introduisant un article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Selon ce texte, "un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre".
Il convient de rappeler, toutefois, que l'occupation du domaine public demeurant précaire et révocable, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
S'il peut être démontré que le fonds de commerce ainsi créé dispose d'une clientèle propre, alors l'exploitant du camping pourrait prétendre à une juste indemnisation en cas de résiliation du bail dont il est titulaire.
Références
- Propriété d’un fonds de commerce de camping : réponse le 23 novembre 2017 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 01167 de Jean Louis Masson du 7 septembre 2017 - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-32-1 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, (...)
