Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?

La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.

Dans le cadre d'une consultation lancée par une métropole en vue de l'attribution de deux marchés de maîtrise d'œuvre, le groupement d'entreprises classé en première position pour chaque lot a vue son offre rejetée par le pouvoir adjudicateur en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l'encontre du gérant de l'une des sociétés du groupement et inscrite à son casier judiciaire.

Saisi par les deux sociétés du groupement, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions de rejet des offres et enjoint à la métropole, en cas de poursuite de la procédure, de conclure les marchés en litige dans un délai d'un mois.

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017, le Conseil d'Etat indique que "ni l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics".

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Références

- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 31 octobre 2017 (requête n° 410496 - ECLI:FR:CECHR:2017:410496.20171031), métropole Aix-Marseille-Provence c/ société Citta et société Strada Ingénierie - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 45 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 48 - Cliquer ici

Sources

CitiActualité, la brève du 9 novembre 2017, “La condamnation pour banqueroute n’est pas un motif d’exclusion” - Cliquer ici

La Lettre de la DAJ, 2017, n° 240, 23 novembre, Commande publique, “Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Condamnation pour banqueroute - Interdiction de soumissionner - Exclusion (...)