Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
Le 9 août 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du Ministère de l’Economie a mis à disposition des acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin.
La Daj rappelle que l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins, posée à l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899, est un moyen de respecter à la fois les grands principes et les objectifs de la commande publique, énoncés à l’article 1er de cette ordonnance.
Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ceux-ci dans les documents de la consultation sont, avant d’être une exigence juridique, une condition pratique impérative pour que l’achat soit effectué dans les meilleures conditions.
En effet, la description précise du besoin est une condition pour que les soumissionnaires puissent avoir une bonne compréhension de l’objet et des caractéristiques du projet de marché public et qu’ils puissent faire des offres précises et le mieux à même de satisfaire le besoin de l’acheteur, tout autant qu’elle garantit la transparence et l’égalité de traitement entre candidats. Elle conditionne aussi la bonne exécution du contrat par le titulaire.
© LegalNews 2017Références
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 9 août 2017 - “La définition du besoin” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 30 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 1er - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, Direction des affaires juridiques (Daj), 9 août 2017 - www.economie.gouv.fr/daj
