Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
Le 13 juillet 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l’Intérieur si une commune qui procède à la consultation d'entreprises pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande le montant de l'offre concurrente retenue et l'identité de l'entreprise retenue.
Le 24 août 2017, le ministère de l'Intérieur lui répond qu’aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25.000 € HT, et à 90.000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Il en résulte que, par définition, ils n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus.
Si cependant l'acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l'égard de tels marchés, les obligations d'information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s'appliquent.
En l'espèce, l'acheteur est tenu d'informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Il est tenu de communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l'article 99 dudit décret.
Références
- Commande publique et information des entreprises non retenues : réponse le 24 août 2017 du ministère de l’Intérieur à la question n° 00488 de Jean Louis Masson du 13 juillet 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 11 septembre 2017, note de Gabriel Zignani, “Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?” - Cliquer ici
