Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
Un appel d’offres a été lancé en vue de la passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction concernant seize stades de football.
Concernant les exigences en matière de capacité économique et financière, l’avis de marché exigeait des participants à l’appel d’offres qu’ils produisent une déclaration d’une banque slovaque ou d’une succursale slovaque d’une banque étrangère selon laquelle il leur serait consenti un prêt d’une valeur minimale de 3.000.000 €, somme dont ils devraient disposer sur toute la durée d’exécution du marché public.
Cette attestation devait se présenter sous la forme d’un contrat de prêt ou d’un contrat d’ouverture de crédit et avoir été émise par une personne habilitée à engager l’établissement bancaire sollicité.
Le pouvoir adjudicateur a décidé d’exclure l'un des soumissionnaires du marché car il considéré que celui-ci n’avait pas satisfait à ces exigences.
En effet, il a fourni une attestation sur l’honneur certifiant que, dans l’hypothèse où son offre serait sélectionnée, son compte sera créditeur de 3.000.000 € au minimum à la date de la conclusion du contrat d’ouvrage et pendant toute la durée d’exécution du marché.
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE estime que l’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE doit être interprété en ce sens qu’il "ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du (...)
