Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie a publié le 9 août 2017 une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres.
Si le code des marchés publics de 2006 opérait une distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 met fin à cette dichotomie et s’aligne ainsi avec le droit européen en intégrant les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres.
Comme les marchés subséquents, les bons de commande doivent désormais être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres.
Références
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 9 août 2017 - "Les-accords-cadres" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, Direction des affaires juridiques (Daj), 9 août 2017 - www.economie.gouv.fr/daj
