Notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé

Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif. L'Office national des fôrets (ONF) a été autorisé M. A. à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre, mais a prononcé la résiliation de cette convention avant son terme. M. A. a contesté celle-ci devant le tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau.

Dans un arrêt du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel a exactement qualifié certaines clauses de cette convention, sans en dénaturer la portée ni commettre d'erreur de droit, d'exorbitantes du droit commun. L'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat liant M. A. à l'ONF lui conférant un caractère administratif, la Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le litige né de l'exécution de ce contrat relevait de la compétence de la juridiction administrative.
En conséquence, l'ONF n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010 (requête n° 331837) - Cliquer ici

Sources

AJDA, 2010, n°40/2010, 29 novembre, au fil de la semaine, p. 2242, ”Illustration de la notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Contrat administratif - Occupation du domaine privé - Clause exorbitante du droit commun (...)