Régularisation des candidatures à un marché public

L'article 52 du  code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète. Dans un arrêt du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si les dispositions du I de l'article 52 du code des marchés publics, qui régissent la sélection des candidatures, permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés, avant l'examen des candidatures, dans les conditions fixées à cet article, de compléter leur dossier de candidature, elles ne l'autorisent pas à leur demander de compléter la teneur de leur offre.

En l'espèce, le dossier de candidature présenté par un candidat a été regardé, avant l'examen des candidatures, comme complet. Toutefois, l'offre de ce candidat a été éliminée après examen des offres, non par le caractère incomplet du dossier de candidature, mais par le caractère incomplet, et donc irrégulier, de cette offre.

Par suite, "le juge des référés du tribunal administratif, qui n'a ainsi distingué ni entre le contenu du dossier de candidature et la teneur de l'offre, ni entre la phase de sélection des candidatures et celle de jugement des offres, a commis une erreur de droit".
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Références

- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 mars 2011 (requête n° 344197) - Cliquer ici

- Code des marchés publics, article 52 - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 9 mars 2011, “Seules les candidatures peuvent être régularisées !” - Cliquer ici

Localtis, 8 mars 2011, “Le dossier de candidature peut être régularisé… mais pas les offres” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Droit des marchés public - Candidature - Régularisation - Dossier de candidature incomplet - Complément d'informations (...)