Bruxelles demande à la France d'ouvrir à la concurrence certains marchés publics

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques. La législation française impose aux services et établissements publics de l'Etat d'acheter à l'IGN les données géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d'information géographique qui couvre l'ensemble du territoire français et qui regroupe quatre bases de données géographiques. La Commission européenne considère que cette obligation est contraire aux règles de l’Union européenne concernant les marchés publics et estime que la France aurait du ouvrir ces marchés à la concurrence, les données géographiques en question pouvant être fournies, dans une large mesure, par d'autres opérateurs économiques.
En effet, d'après la Commission, ces dispositions empêchent "certaines sociétés d'accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l'argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l'Etat de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix".© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/289 de la Commission européenne du 14 mars 2011 - “Marchés publics: la Commission demande à la France d'ouvrir à la concurrence les marchés publics ayant pour objet l'achat de certaines données géographiques” - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 14 mars 2011 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de la concurrence - Institut géographique national - IGN - Données géographiques (...)