Délégation de service public : saisine du juge du contrat

La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.

Dans un arrêt du 21 février 2011, le Conseil d'Etat considère que l'illégalité entachant la délibération approuvant le choix du délégataire du service public tirée de ce que la collectivité ne disposait plus de la compétence pour décider la délégation de service public envisagée justifie en raison de sa gravité qu'il soit enjoint à la personne publique d'obtenir de son cocontractant la résolution du contrat, ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat pour qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.
La Haute juridiction administrative estime que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, après avoir relevé la gravité de l'illégalité affectant la convention, enjoint à la communauté d'agglomération, sauf accord des parties pour mettre fin à leurs relations contractuelles, de saisir le juge du contrat dans les six mois de sa décision afin qu'il prenne les mesures appropriées.

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Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011 (requête n° 337349) - Cliquer ici

Sources

Droit administratif, 2011, n° 5, mai, commentaires, § 47, p. 31-à 34, note de François Brenet, "Répartition des rôles entre le juge de l'exécution et le juge du contrat" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Contrat public - Délégation de service public - Saisine du juge du contrat - Illégalité de l'acte - Résolution du contrat (...)