Le premier texte est un décret du 5 mai 2011 qui a trait à l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport. Il s'adresse donc aux autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.
Il modifie le code des marchés publics et précise le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l'acheteur a le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le degré d'exigence est laissé à son appréciation, et l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans la deuxième option, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2011.
Le second texte est un arrêté du 5 mai 2011 qui précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Références
- Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - Cliquer ici
- Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - Cliquer ici
