Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.

Le premier texte est un décret du 5 mai 2011 qui a trait à l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport. Il s'adresse donc aux autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.Il modifie le code des marchés publics et précise le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l'acheteur a (...)