Dans une question du 15 février 2011, la députée Pascale Got demande au ministre de l'Intérieur si l'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics.
Dans une réponse du 26 avril 2011, le ministre lui répond que dans son avis du 23 octobre 2003, "Fondation Jean Moulin", le Conseil d’État précisé que "la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand". Il en avait conclu que "les prestations d'action sociale servies par la fondation aux agents du ministère de l'intérieur avaient, eu égard à leur nature, un caractère non marchand et précisé qu'en conséquence, l'opérateur appelé à fournir ces prestations non économiques ne pouvait être regardé comme un opérateur économique".
Ainsi, des commandes à caractère social peuvent être passées avec des organismes qui, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles ils agissent, peuvent être regardés, dans tel lieu et à tel moment, comme des opérateurs non concurrentiels.
© LegalNews 2017Références
- Marchés publics. Réglementation. Marchés de services. Champ d'application : réponse du 26 avril 2011 à la question n° 100137 de Mme Pascale Got du 15 février 2011 - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 23 octobre 2003, Fondation Jean Moulin (avis n° 369315) - Cliquer ici