Dans une question du 20 janvier 2011, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé à la ministre de l'Economie, si un maître d'œuvre pouvait être invité à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.
Dans une réponse du 24 mars 2011, la ministre lui répond qu'au visa de l'article 23-1 du code des marchés publics, le président de la commission d'appel d'offres peut demander la présence du maître d'oeuvre à la commission d'appel d'offres chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Le maître d'oeuvre, à cette occasion, fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative.
© LegalNews 2017Références
- Article 23 du code des marchés publics : réponse le 24 mars 2011 de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 16680 de Jean-Claude Carle du 20 janvier 2011 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 23 - Cliquer ici
