La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics. Le texte a pour objet de "diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d’exécution de marchés publics, notamment au titre de leur mission de conseil".
Il aborde tour à tour la soumission des candidatures à un marché public, l'exécution des marchés, la résiliation du marché, la déclaration des créances, les cessions de droit commun et cessions de type loi Dailly.
Différentes cas de figure y sont abordés : liquidation judiciaire déclarée entre le dépôt de sa candidature et la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur, effets de l’ouverture d’une procédure collective sur la sous-traitance, résiliation du marché lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, conflit entre une saisie conservatoire et une procédure collective ou entre une saisie-attribution et une procédure collective, mise en jeu de la caution ou encore groupement momentanés d'entreprises.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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