La région Martinique a attribué à une entreprise antillaise un marché de travaux divers sur des routes nationales. Pour présenter son offre financière, la société a rempli un bordereau des prix unitaires (BPU) en indiquant, pour chaque prix, un numéro de référence, le descriptif de la prestation et le prix unitaire hors taxe. Le titulaire a alors demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner la région Martinique à lui verser certaines sommes car elle aurait fait une application erronée du BPU. La région aurait effectué le paiement uniquement sur la base des prix complémentaires indiqués dans le BPU, en omettant de prendre en compte les prix de base sous chacun desquels étaient déclinés ces prix complémentaires.
Dans un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 février 2012, a jugé que la région Martinique n’avait commis aucune faute dans l’application du bordereau des prix, au motif d'une part que les mentions prix de base et prix complémentaires dont se prévalait l'entreprise ne figuraient pas dans le bordereau des prix, et, d'autre part, que l'entreprise avait signé les bons de commande qui comportaient, pour chaque prestation, "la référence figurant sur le bordereau des prix, la quantité et le prix unitaire, sans émettre lors de cette signature la moindre réserve relative aux prix indiqués".
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