Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
Le Département de la Haute-Vienne a décidé la réalisation d'un ouvrage d'art franchissant la Vienne dont il a confié la maîtrise d'oeuvre au groupement constitué par l'entreprise E. et un architecte. Le marché de travaux afférant à cet ouvrage a été confié, le 18 mars 2004, au groupement D., qui a sous-traité la réalisation des fondations des piles de l'ouvrage à la société E. Cette dernière a été contrainte d'opérer un changement de technologie pour la réalisation d'une partie de l'ouvrage d'art et de substituer aux micro-pieux initialement prévus une solution technique constituée par la réalisation d'un massif de béton constituant une fondation superficielle afin d'assurer la continuité du chantier. La société A. a assigné la société E. en réparation du préjudice causé par l'exécution de ces travaux, non initialement prévus.
Par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 décembre 2009, sa demande a été rejetée. Il a notamment été retenu que la société A. ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de la société E. à défaut de lien contractuel entre eux.
La société A. interjette alors appel de cette décision. Elle soutient avoir entendu engager la responsabilité de la société E. sur le fondement quasi-délictuel et non pas sur un fondement contractuel.
Dans un arrêt du 23 février 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la demande. Elle retient qu'il ressort clairement des pièces du dossier que les deux fautes invoquées sont tirées de la méconnaissance par la société titulaire de la maîtrise d'oeuvre d'un article du cahier des clauses techniques particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre et d'un article l'annexe 1 à ce même cahier. Dès lors, une telle demande ne peut être regardée que comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société E., sans que la société requérante puisse utilement soutenir que les fautes se (...)
