Règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité

Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.

Visant les acheteurs publics soumis à la troisième partie du code des marchés publics, l'arrêté détermine les règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité.

Il est notamment prévu que, pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l'article 212 du code des marchés publics s'applique. Celui-ci dispose que la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics doit publier un avis d'appel public à la concurrence, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Pour respecter cette obligation de publicité, les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l'article 212 du code.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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