Une commune a lancé un appel d’offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains sur son domaine public. La commune a informé par courrier une société que son offre avait été rejetée en raison de son irrégularité tenant à la présentation de variantes non autorisées par le règlement de la consultation et que le marché avait été attribué à une autre société.
Le candidat évincé a fait un recours devant le tribunal administratif. Par une ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a annulé l'ensemble de la procédure et enjoint à la commune, si elle entendait conclure le marché, de la reprendre dans son intégralité. La société attributaire forme un pourvoi devant le conseil d'Etat.
Dans un arrêt du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat considère que si, en application du I de l'article 50 du code des marchés publics, les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, ils sont en revanche tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.
En l'espèce, il relève que la société évincée a proposé au soutien de son offre plusieurs dessins et modèles pour les différents types de mobiliers urbains, notamment les panneaux publicitaires et les abris voyageurs, dont le marché prévoyait la fourniture, l'installation et l'entretien, alors même qu'aucun des documents de la consultation n'autorisait les candidats à proposer, pour chaque type de mobilier, différents modèles ou "design", et que, par un courrier du 1er août 2011 adressé à tous les candidats, la commune avait indiqué à ces derniers qu'il n'était pas possible de proposer plusieurs design. Par ailleurs, même si les différents dessins et modèles proposés par la cette (...)
