Marchés passés par les OPH : instruction

Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.

Le ministère du Budget a publié une instruction du 10 février 2012 relative aux marchés des offices publics de l'habitat. Elle tire les conséquences de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi "Warsmann") et livre une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat.

Elle rappelle qu'en l’état actuel de la réglementation en vigueur que le cadre juridique des contrats des OPH soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
"Les marchés passés par les offices publics de l’habitat (OPH), n'étant plus soumis au Code des marchés publics, ne sont plus administratifs par détermination de la loi. Il convient donc d'appliquer les critères jurisprudentiels permettant de  déterminer le caractère administratif d'un contrat" précise l'instruction.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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